Les relations entre les communes et les associations

Modalités d'octroi des subventions, mise à disposition de locaux, participation des élus aux instances, Maires de France rappelle les règles.

Par Philippe Bluteau, avocat, cabinet Oppidum Avocats

Toute subvention municipale à une association doit répondre, pour être légale, à un intérêt public local, ce qui sera le cas notamment lorsque l'association bénéficiaire favorise le développement du lien social notamment.

Si les liens entre une commune et son tissu associatif sont aussi ténus que précieux, ils sont encadrés par des règles de droit, qu’il s’agisse, pour la commune, d’accorder une subvention, de mettre à disposition un équipement ou de s’investir dans les organes de l’association.

I - Les subventions

Définition

Si la loi définit une subvention comme une «contribution facultative de toute nature » accordée par la commune, elle précise à la fois que les actions, projets et activités subventionnés doivent être «initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que «ces contributions ne peuvent constituer la rémunération ...

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n°432 - MARS 2025

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