Digues domaniales : les élus sur la brèche

© Cellule digues Toulouse Métropole

À Toulouse (31), de gros travaux sur les digues domaniales, organisées en système d'endiguement, avaient été entrepris depuis 2000. Le transfert s'est donc fait assez naturellement.

Autre atout : «Depuis 2000, les élus avaient travaillé avec l’État pour faire les gros travaux nécessaires. Le transfert s’est donc fait assez naturellement. » Il a été plus problématique pour d’autres EPCI qui n’avaient aucune idée des ouvrages que l’État s’apprêtait à leur transmettre, ni des conditions. «Il y a eu d’importantes disparités territoriales, avec des délais très courts pour pouvoir bénéficier d’une soulte de l’État et de l’accès aux aides bonifiées à 80 % du fonds Barnier, fléchés sur l’investissement. Le transfert de charges s’est fait sans compensation, notamment des frais de fonctionnement », ajoute Perrine Broust, directrice de France Digues, association des gestionnaires d’ouvrages.

L’établissement public Loire (EPL, 41 EPCI, 4 692 106 hab.) et le syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie (Sisarc, 4 EPCI, 129 communes, 253 560 hab.) ont récupéré respectivement 500 km et 70 km de digues domaniales (soit plus de 80 % du linéaire transféré), mais avec des aides et des échéances différentes pour mener les travaux nécessaires : 2035 pour l’EPL car il avait réalisé un projet d’aménagement d’intérêt commun (PAIC), sorte de feuille de route sur laquelle les EPCI concernés se sont accordés ; 2029 pour le Sisarc qui n’avait pas de PAIC. «Il n’avait jamais été dit qu’un PAIC permettait d’ouvrir des avantages. Cela a été introduit dans les décrets du 21/11/2024 », précise Perrine Broust.
 

Nombreux retards

Pour bénéficier des 46 M€ de soulte, le Sisarc n’a donc que quatre ans. Or, il lui a fallu «dix ans pour mener à son terme un récent chantier sur une digue. L’acquisition du foncier et l’obtention des autorisations prennent énormément de temps. Les délais pour 70 km sont quasi intenables, juge François Rieu, le président du syndicat… Cet hiver, j’ai pu lancer 6 M€ de travaux. Il reste 40 M€, ce qui va doubler le travail. » Tout cela avec huit agents, en rencontrant, comme beaucoup de «gemapiens », un problème de disponibilité des bureaux d’études, des entreprises, de matériaux, d’augmentation des prix...

La publication tardive des modalités du transfert (décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 et décret n° 2023-1075 du 21/11/2023), sous la pression de l’AMF, a laissé très peu de temps aux «gemapiens » avant l’échéance du 29/01/2024 pour recenser les ouvrages, évaluer leur état. L’AMF a bien organisé deux webinaires d’information en urgence sur le transfert en 2023 et 2024.

« Il nous a fallu un an pour voir l’état des digues, relate Xavier Dupont, vice-président de l’EPL. Nous n’allons consommer que très peu d’investissements cette année. Il nous reste donc neuf ans si on veut bénéficier de la soulte de 33 M€ et du fonds ­Barnier. Or, certains plans de prévention des inondations ne sont pas faits, il faut réaliser des études de danger, les charges de fonctionnement sont plus importantes que prévues. L’EPL, qui fonctionne avec 6 plateformes délocalisées, n’a pas tous les moyens humains et financiers [un effectif de 29 postes occupés sur les 40 prévus et un budget annuel alloué aux digues de 5 M€, NDLR]. Il faut trois ou quatre ans pour sortir une opération de travaux. Nous sommes très loin du compte. Il y a un effet ciseau entre la reprise en gestion des digues et la mise en conformité des systèmes d’endiguement », qui aurait dû être faite avant le transfert.

L’EPL gère 65 systèmes d’endiguement... «Pour la régularisation et la mise en conformité des ouvrages, nous avons entre 250 et 300 prescriptions à traiter à l’échelle du bassin, explique le directeur général des services de l’EPL, Samuel Bauchet. Nous sommes hors délais sur 30 % de ces prescriptions, alors que les équipes sont déjà sur-mobilisées, car cela demande un dialogue permanent avec les services de l’État. La météo très pluvieuse a rajouté de la difficulté en mobilisant en plus les agents pour surveiller les crues. »

Pour le Sisarc, les fortes précipitations ont engendré des travaux sur les torrents (1 M€ en 2024) et affluents en amont des digues, des interventions très importantes qui n’ont «pas été prises en compte » dans le sujet digues et le financement, explique François Rieu. La taxe Gemapi doit financer la prévention des inondations, donc couvrir les travaux des digues. «Elle est plafonnée à 40 € par habitant. Elle représente chez moi 1,5 M€. Je n’arrive déjà pas à financer le volet “Gema”. On n’y arrivera pas », estime François Rieu.
 

Taxe insuffisante

Olivier Hurabielle, président de la communauté de communes (CC) des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois (12 communes, 9 649 hab.), dénonce une «iniquité territoriale ». «Le montant de la taxe fixé au nombre d’habitants n’a strictement rien à voir avec le linéaire de digues à gérer », déplore le Berrichon dont l’EPCI a récupéré 17 km de digues, mais ne peut lever que 400 000 € de taxe Gemapi. Ses voisines, qui possèdent aussi chacune 17 km de digues, peuvent collecter 240 000 € et 720 000 €. La taxe Gemapi ne suffit pas à couvrir l’ensemble des besoins. En 2024, la CC Portes du Berry a levé 149 000 € de taxe. La seule tonte des digues (2 passages) pour respecter l’obligation de débroussaillement lui a coûté 48 000 €.

Le rapport sénatorial de Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, de novembre 2024, le confirme : «La taxe Gemapi n’est pas suffisante pour financer la prévention des inondations. [Elle] ne permet pas d’assurer une véritable solidarité entre l’amont et l’aval. » Le Sénat vient de lancer une mission pour refonder son financement.

Mais ce qui met surtout en colère les «gemapiens », c’est l’intégration comptable de la valeur des digues dans leurs actifs (lire ci-dessous) – soit 120 M€ pour le Sisarc, 33,9 M€ pour la CC Portes du Berry – et l’obligation d’avoir une provision pour charges car l’actif ne pourrait pas, selon l’État, être inscrit dans les amortissements… «Soit entre 1 M€ à 2 M€ par km de digues », s’étrangle Olivier Hurabielle. À tout cela se rajoute l’immense responsabilité.

Comme d’autres, «le Sisarc n’a plus d’assurance responsabilité civile. Le partage des responsabilités n’est pas clair. Dès lors, y aura-t-il des maires qui se représenteront en 2026 ? Personne ne souhaite ce qui est arrivé à la Bérarde (38) ! », illustre François Rieu (mairesdefrance.com/28235). Car, in fine, il revient aux maires de protéger la population.
 

TÉMOIGNAGE
Bruno Forel, président de l’Association nationale des élus de bassins (Aneb) et président du Syndicat mixte d’aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
« Une grande loi pour s’adapter au nouveau grand cycle de l’eau »

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