Exercice du mandat. En cas d'arrêt maladie

Par Xavier Brivet

Un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit sur l’arrêt de travail, par le médecin. Attention : sans accord écrit du médecin, l’élu devra rembourser les indemnités journalières à la CPAM.

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DECEMBRE 2024 N°429

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