Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
25/10/2022 - OCTOBRE 2022 n°405
AMF

Prévention des délits : les notes de l'AMF

Par Xavier Brivet
L’AMF a publié trois notes sur les délits de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal, lire www.mairesdefrance.com/1415), de concussion (article ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
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