Prévention des délits : les notes de l'AMF

L’AMF a publié trois notes sur les délits de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal, lire www.mairesdefrance.com/1415), de concussion (article 432-10 du Code pénal) et de corruption passive (article L.432-11 du Code pénal), susceptibles d’être commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Ces notes comportent des exemples pour que les élus prennent les précautions nécessaires. www.amf.asso.fr (réf. CW41336, CW41337 ...