27/10/2022
OCTOBRE 2022
- n°405
AMF Finances Intercommunalité
Fiscalité. La gestion de la taxe d'aménagement
Les communes doivent reverser la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, sur la base de délibérations à prendre suivant un calendrier précis.
Par Thomas Beurey
© AdobeStock
Institution de la taxe
La TA est un impôt perçu sur toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en matière d’urbanisme. La part intercommunale de la taxe est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles (à ...
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n°405 - OCTOBRE 2022
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