Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Interco et territoires
27/10/2022 - OCTOBRE 2022 n°405
AMF Finances Intercommunalité

Fiscalité. La gestion de la taxe d'aménagement

Les communes doivent reverser la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, sur la base de délibérations à prendre suivant un calendrier précis.

Par Thomas Beurey
© AdobeStock
Lordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) à la DGFiP, depuis le 1er septembre. Elle change de nombreuses modalités de gestion de la TA pour les collectivités. Maires de France rappelle les modalités d’institution, de calcul et de partage de la taxe entre les communes et leur EPCI.
 

Institution de la taxe

La TA est un impôt perçu sur toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en matière d’urbanisme. La part intercommunale de la taxe est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles (à ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/1695
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°405 - OCTOBRE 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).