Fiscalité. La gestion de la taxe d'aménagement

Les communes doivent reverser la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, sur la base de délibérations à prendre suivant un calendrier précis.

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L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) à la DGFiP, depuis le 1^er septembre. Elle change de nombreuses modalités de gestion de la TA pour les collectivités. Maires de France rappelle les modalités d’institution, de calcul et de partage de la taxe entre les communes et leur EPCI.

Institution de la taxe

La TA est un impôt perçu sur toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en matière d’urbanisme. La part intercommunale de la taxe est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles (à l’exception de la métropole du Grand Paris), sauf renonciation expresse décidée par délibération.
Par Thomas Beurey

n°405 - OCTOBRE 2022