Juridique
Finances
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Textes officiels - Énergie : un guichet pour le chèque exceptionnel en faveur des ménages modestes
Les foyers modestes se chauffant au fioul et n’ayant pu bénéficier du bouclier mis en place pour d’autres sources d’énergie vont toucher une aide de 100 à 200 €, versée automatiquement aux ménages qui ont déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul par le passé, ou qu’ils pourront demander auprès d’un guichet dédié en ligne (chequeenergie.fr), en transmettant une facture de fioul. Un décret précise les ménages éligibles à ce dispositif exceptionnel : ceux dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 20 000 €
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Textes officiels - Prélèvement sur fiscalité au titre du redressement des finances publiques
Comme chaque année depuis 2014, un arrêté fixe la liste des communes concernées par un prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques
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Textes officiels - Réforme du régime de responsabilité financière des comptables publics
Une ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans sa forme actuelle, en la remplaçant par un régime de responsabilité unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics
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Textes officiels - Réforme de la taxe locale sur l'électricité : un taux unique d'ici à 2023
Un décret organise l’application de la réforme de la taxation locale de la consommation finale d’électricité (TLCFE), introduite par la loi de finances pour 2021
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Modification des modalités d'attribution des dotations
Un décret révise les modalités d'attribution de différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales et celles des dispositifs de péréquation des ressources fiscales.
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L'AMF vous répond
Pourquoi faut-il de nouveau délibérer sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
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L'AMF vous répond
« La majoration des indemnités au titre de la DSU est-elle légale pendant tout le mandat ? »
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Textes officiels - Finances. L'affichage des opérations d'investissement subventionnées est obligatoire
Depuis le 1er octobre, les collectivités et groupements maîtres d’ouvrage ont obligation d’afficher le plan de financement des opérations d’investissement subventionnées
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Fonction publique
Cinq textes sur l'égalité, le congé parental, le handicap et la « base concours »
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Tout savoir sur la réforme de la taxe de séjour en 2019
La loi de finances rectificative pour 2017 et la loi de finances pour 2019 ont modifié de façon substantielle le régime de cette taxe.
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