Service public de la petite enfance : les points clés à retenir

Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023, les communes ou leurs groupements sont « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ».

Par Philippe Bluteau, avocat, cabinet Oppidum Avocats

Le Haut conseil à l’Enfance, à la Famille et à l’Âge, dans son rapport de mars 2023, était ambitieux : selon lui, la mission du service public de la petite enfance (SPPE) devait consister à «garantir le droit à une place d’accueil à tous les enfants de moins de 3 ans, à un coût abordable pour les familles et comparable sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau élevé de qualité, quel que soit le mode d’accueil ». Ce droit devait être universel, indépendant de la situation des parents et de la situation de l’enfant.

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi n’a pas traduit cette haute ambition dans le droit : les communes (ou leurs groupements en cas de transfert de compétences) se voient certes confier la qualité d’« autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », mais sans se voir confier d’obligation effective ...

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