Exemption de TVA : seuil unique gelé jusqu'au 1er juin 2025
Ce nouveau seuil de la franchise de TVA est inscrit dans la loi de finances pour 2025, pour les petites entreprises et les collectivités (il était jusqu’à présent de 37 500 euros ou de 85 000 euros selon les biens et services concernés). Il devait être instauré le 1er mars mais le gouvernement l’a suspendu.
Objectif : permettre une concertation avec les élus locaux car cette mesure risque de soumettre à cette taxe les activités des collectivités générant de faibles recettes (location de salles des fêtes, de locaux commerciaux ou à des professionnels de santé), tout en créant une nouvelle charge administrative. Elle entraînerait une hausse des tarifs pour les bénéficiaires ou une baisse des recettes des collectivités si celles-ci ne répercutent pas la TVA sur les prix.
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