01/01/1970
JUIN 2021
- n°391
Finances
Quels sont les modes de répartition du FPIC ?
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) représente 1 milliard d'euros prélevés sur les intercommunalités et les communes considérées comme « favorisées », pour ensuite être reversés à celles considérées comme « défavorisées ». Pour 2021, les données (versement et prélèvement) seront mises en ligne sur le site internet de la DGCL (https://bit.ly/33yst7o), courant juin. Les EPCI recevront par la suite les fiches de notification du FPIC pour 2021 par leur préfecture. Cette fiche donne notamment les montants attribués en droit commun à l’EPCI et à chaque commune membre (en l’absence d’accord pour une répartition dérogatoire). Une répartition libre est aussi possible qui nécessite une délibération à l’unanimité du conseil communautaire ou la majorité des 2/3 du conseil communautaire et l’accord de toutes les communes (à la majorité simple). Les délibérations de répartition dérogatoires doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC. Attention : les délibérations de répartition dérogatoires prises les années précédentes ne sont pas valables, il est nécessaire de délibérer chaque année. L’AMF met à disposition de ses adhérents un outil de simulation : www.amf.asso.fr
Alexandre Huot, conseiller technique
au département Intercommunalité et organisation territoriale
Cet article a été publié dans l'édition :
n°391 - JUIN 2021
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