01/01/1970
JUIN 2021
- n°391
Fonction publique
Textes officiels - Règles des nouveaux comités sociaux territoriaux
Le décret fixant les règles des nouveaux comités sociaux territoriaux (CST) qui, à partir de 2022, vont remplacer à la fois les comités techniques et les CHSCT, est paru. Certaines dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement de ces nouvelles instances de dialogue social entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Tout le fonctionnement est détaillé par le texte : effectifs, organisation des élections, constitution des listes électorales, conditions d’éligibilité, secrétariat, déroulement des séances, fréquence de réunion, déroulement des votes au sein du comité, etc. Les attributions sont assez largement définies. Un chapitre du décret concerne la formation spécialisée santé/sécurité/conditions de travail. Commentaire : la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu ces CST, obligatoires dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. Elle prévoit aussi une formation spécialisée sur les questions spécifiques (hygiène, santé et conditions de travail) dans les communes et EPCI de plus de 200 agents.
Référence : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO du 12 mai 2021, NOR : TERB2035564D).
Référence : décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO du 12 mai 2021, NOR : TERB2035564D).
Fabienne Nedey
Cet article a été publié dans l'édition :
n°391 - JUIN 2021
- Élections régionales et départementales : tout savoir sur l'organisation des scrutins
- Décentralisation : le texte du gouvernement déçoit les élus locaux
- Vacances apprenantes et quartiers d'été : édition 2021
- Politique de la ville : les élus s'impatientent
- « Le répertoire des lobbies devrait être étendu aux collectivités en 2022 »
- Conseillers numériques : pourquoi le dispositif « peine à démarrer »
- Climat : l'AMF réservée sur le projet de loi
- Covid-19 : employeurs publics et agents ont assuré
- Laïcité : former les agents publics
- Conférence sur l'avenir de l'Europe : la parole aux citoyens
- Relance : bientôt des crédits européens
- Culture : devenir Capitale européenne en 2028
- Règles électorales : évolution
- Aides européennes : le guide
- Leader : ça va mieux !
- Reconnaissance faciale : exceptions
- Les communautés de communes se saisissent des mobilités
- La Dordogne reprend de la vitesse
- Solidarité communautaire : les fonds de concours
- Quels sont les modes de répartition du FPIC ?
- Soutien aux commerces de proximité
- Développement des communes nouvelles
- Tout savoir sur la gestion des ressources humaines
- Enquête de l'AMF sur les pactes de gouvernance
- Gouvernance. Les intercommunalités resserrent les liens avec les maires
- Renforcer la proximité des élus avec la justice
- Lutter contre le moustique tigre
- Créer un groupe local de traitement de la délinquance
- Une épicerie en libre-service à Paulmy
- Villegailhenc confrontée au chaos après les inondations
- Il dote sa commune d'une maison France Services
- Commande publique. L'essentiel de la réforme des CCAG
- Plan de relance : les financements pour les projets numériques
- Environnement : atteindre le « zéro artificialisation nette »
- Travailler avec... La Mutualité sociale agricole
- Drones. Quels nouveaux usages ?
- Analyse - Accès aux soins : le cadre d'action des collectivités
- Textes officiels - Schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge électrique
- Textes officiels - Règles des nouveaux comités sociaux territoriaux
- Textes officiels - Risques naturels : évolution de la gestion du Fonds Barnier
- Textes officiels - Aides à l'électrification rurale : nouveau mode d'emploi
- Brève - Fin de la trêve hivernale : les expulsions locatives se feront a minima
- Brève - Une nouvelle ordonnance centrée sur l'accueil du jeune enfant
- Brève - Tourisme : tout savoir sur les meublés
- Brève - Régies d'avances et de recettes : les nouvelles règles de gestion des espèces
- Brève - Contre le vol, le marquage des vélos devient obligatoire en 2021
- Brève - Le classement des hébergements touristiques est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021
- Brève - Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : une aide financière pour les collectivités qui anticipent
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Maire et secrétaire de mairie. Un tandem au quotidien
- La prise en charge des accidents subis par les élus
- Le maire et la classe retrouvée
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).