L'AMF vous répond
Pourquoi faut-il de nouveau délibérer sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Avant la réforme de la taxe d’habitation, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB.
Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de TFPB, transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimale de 40 % sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).
Ainsi, les communes qui auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020, doivent délibérer à nouveau avant le 1er octobre 2021. La délibération doit fixer un taux d’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100 % à partir de 2022 et pour deux années consécutives.
Assane Fall, conseiller technique au service finances de l'AMF
Cet article a été publié dans l'édition :
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