16/12/2022
DÉCEMBRE 2022
- n°407
Finances
Textes officiels - Prélèvement sur fiscalité au titre du redressement des finances publiques
Par Fabienne Nedey
Comme chaque année depuis 2014, un arrêté fixe la liste des communes concernées par un prélèvement sur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La liste est identique à celle des années précédentes : elle concerne 438 communes et pour un prélèvement total qui s’élève à 26,5 millions d’euros.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°407 - DÉCEMBRE 2022
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