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Comment connaître et répartir le montant du FPIC pour 2021 ?
Cependant, d’autres répartitions sont possibles, notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l’unanimité du conseil communautaire ou à la majorité des deux tiers du conseil communautaire avec l’accord de toutes les communes (lire Maires de France n° 392 de juillet-août, p. 30).
L’AMF a mis en ligne un outil permettant d’effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux. Les délibérations de répartition dérogatoire doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC de la préfecture. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter cet accord. Une absence de délibération vaut comme un avis favorable à la notification de la préfecture.
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Raccourci : mairesdefrance.com/930
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