L'AMF vous répond

La DGCL a publié, début juillet, le montant de la contribution et/ou du reversement, ainsi que le solde de ces deux montants du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les intercommunalités ont reçu, au cours de l’été, leur fiche de notification, précisant les montants attribués en droit commun à l’EPCI et à chaque commune membre en 2021.

Cependant, d’autres répartitions sont possibles, notamment une répartition libre qui nécessite une délibération à l’unanimité du conseil communautaire ou à la majorité des deux tiers du conseil communautaire avec l’accord de toutes les communes (lire Maires de France n° 392 de juillet-août, p. 30).

L’AMF a mis en ligne un outil permettant d’effectuer une répartition libre du FPIC selon des critères locaux. Les délibérations de répartition dérogatoire doivent être prises dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification FPIC de la préfecture. Les communes ont deux mois à compter de la proposition de l’EPCI pour accepter cet accord. Une absence de délibération vaut comme un avis favorable à la notification de la préfecture.

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