Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France

Interco et territoires
15/09/2022 SEPTEMBRE 2022 - n°404
Finances Intercommunalité

Responsabilité financière des gestionnaires publics : la réforme expliquée

Par Xavier Brivet
© AdobeStock
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (JO du 24/03) remplace le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics par un régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics : ordonnateurs (les élus notamment) ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur


Raccourci : mairesdefrance.com/1636
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°404 - SEPTEMBRE 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).