Responsabilité financière des gestionnaires publics : la réforme expliquée

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (JO du 24/03) remplace le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics par un régime unifié pour l’ensemble des gestionnaires publics : ordonnateurs (les élus notamment) et comptables. L’AMF a organisé, le 6 juillet, en partenariat avec la Direction générale des finances publiques, un webinaire pour expliquer la réforme aux élus.