Le contrôle de légalité
Prévue par la Constitution, cette procédure concerne toutes les collectivités territoriales. Explications.
I - Une obligation juridique
Dans le cadre de la décentralisation, la loi du 2 mars 1982 a remplacé le pouvoir de tutelle du préfet sur les collectivités par un contrôle a posteriori de leurs actes : le contrôle de légalité. Certains actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture. Déjà abonné ? Se connecter
Ces actes doivent être transmis au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de leur signature (art. L. 2131-1 et L. 1411-9 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette obligation concerne les communes (art. ...
La suite de l'article est réservée aux abonnés...
Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond
Raccourci : mairesdefrance.com/1817
Cet article a été publié dans l'édition :
- La coopération intercommunale repose sur l'écoute et la confiance entre les élus
- Travailler avec l'Agence du service civique
- Dans l'Aisne, la traque aux dépôts sauvages
- Santé : les pistes de réorganisation territoriale des soins
- Achat d'énergie : l'impasse ?
- Cyberattaques : comment les collectivités se prémunissent
- David Lisnard : « La priorité reste la lutte contre la bureaucratie »
- 104e Congrès de l'AMF : les temps forts
- Les échos d'avant-congrès 2022
- Sécurité civile : les départements demandent plus de moyens
- Décentralisation : le Sénat au travail
- Code de la justice pénale des mineurs : mission d'évaluation
- Sécurisation de la chasse : le rapport du Sénat
- Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : une politique à améliorer
- Cohésion : le Comité européen des régions alerte sur les inégalités territoriales
- Énergie : décarboner les bâtiments publics
- Renforcer le réseau AMF-AD
- ADM 39 - Soutien financier
- Andam - Accueil des nouveaux directeurs d'associations départementales
- AMV 88 - Convention avec les buralistes
- UAMC : lutte contre les violences intrafamiliales
- Finances : l'AMF 86 tire le signal d'alarme
- AD 26 - Indemniser le risque sécheresse
- AMF 68 - Sensibiliser au syndrome de Diogène
- AMF 37 - Congrès
- AMF 21 - Salon
- ADM 76 - Assemblée générale
- AMF 47 - Assemblée générale
- La sécurité des ponts reste un casse-tête pour les élus
- La réunion de l'organe délibérant en visioconférence
- Eau. Les élus confrontés à la gestion de la pénurie
- Seninghem (Pas-de-Calais) : contrôler l'instruction à domicile
- Béthune réussit son pari de mix énergétique
- Il lutte contre les incivilités environnementales
- Fouras dépollue et renature son ancienne décharge du Magnou
- Nommer et numéroter les rues : les principes à connaître
- Concessions funéraires en état d'abandon : comment les reprendre
- Espaces cinéraires : règlementation et réalisations
- La prévention des incendies de forêt
- Textes officiels - Les sapeurs-pompiers peuvent pratiquer certains gestes médicaux
- Textes officiels - Énergies renouvelables : les préfets appelés à faire preuve de volontarisme
- Textes officiels - Catastrophes : nouvelle doctrine de lutte contre les pollutions à la suite d'accidents maritimes
- Textes officiels - Pass culture : encourager une offre culturelle plus variée dans le champ scolaire
- Capteurs de CO2 : le gouvernement prolonge l'aide aux collectivités jusqu'au 31 décembre 2022
- Le partage de la taxe d'aménagement doit être délibéré avant le 31 décembre 2022
- Marchés publics : nouvelles mesures
- Sapeurs-pompiers volontaires : revalorisation
- Taxe d'aménagement : nouvelle application
- Contrats : modification des prix et tarifs
- L'AMF vous répond - Quel est le rôle du maire et du président d'EPCI lors des élections professionnelles du 8 décembre ?
- L'AMF vous répond - Que peut faire un maire ou un agent suspectant une dérive sectaire ?
- L'AMF vous répond - Quelles sont les obligations des apiculteurs ?
- Jongler entre vie professionnelle et mandat de maire
- Le contrôle de légalité
- Le maire et la tempête
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).