Votre mandat
02/12/2022
Administration générale Décentralisation Finances

Le contrôle de légalité

Prévue par la Constitution, cette procédure concerne toutes les collectivités territoriales. Explications.

L’article 72 de la Constitution dispose que «dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’état, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
 

I -  Une obligation juridique

Dans le cadre de la décentralisation, la loi du 2 mars 1982 a remplacé le pouvoir de tutelle du préfet sur les collectivités par un contrôle a posteriori de leurs actes : le contrôle de légalité. Certains actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture.

Ces actes doivent être transmis au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de leur signature (art. ...

n°406 - NOVEMBRE 2022