Juridique
Sécurité - sécurité civile
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Sécurité : les mesures clés de la Lopmi
Maires de France décrypte les principales dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), qui définit les objectifs et les moyens de ce ministère jusqu'en 2027.
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Textes officiels - Annonce d'un décès : une circulaire définit le cadre et les bonnes pratiques
Une circulaire du 2 décembre 2022, rédigée par le ministre de la Justice, s’efforce de poser un cadre aux annonces de décès, de déterminer des méthodes respectueuses du défunt et des proches, et de remédier aux difficultés rencontrées par la personne incarnant l’autorité chargée de cette annonce. Le document ne traite pas de décès intervenus pour des causes manifestement naturelles, mais des cas de mort violente (accident, meurtre, etc.)
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La prévention des incendies de forêt
Les dispositifs de lutte contre les feux de forêt mobilisent de nombreux acteurs locaux. Maires de France rappelle les responsabilités de chacun et, en particulier, le rôle du maire.
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La gestion de l'eau. Compétences et responsabilités
La gestion du cycle de l'eau est au croisement de différentes compétences transférées ou non aux collectivités. Rappel des obligations pesant sur ces services et des responsabilités du maire.
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Textes officiels - Sécurité : port des caméras individuelles par les gardes champêtres
Un décret met en œuvre l’expérimentation permettant aux gardes champêtres de porter des caméras individuelles et de procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions prévue par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
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Textes officiels - Sécurité routière : nouveaux outils contre les rodéos urbains
Un décret met en œuvre des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Pour lutter contre les rodéos urbains, le texte prévoit que le vendeur ou l’acquéreur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur neuf non soumis à réception devra le déclarer à l’occasion de sa vente ou de son acquisition
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Textes officiels - Désignation d'un correspondant « incendie et secours » avant le 1er novembre 2022
Un décret précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal « correspondant incendie et secours », une obligation imposée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce « correspondant » doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Le texte précise que sa désignation doit avoir lieu « dans les six mois suivant l’installation du conseil » (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux), « au prochain conseil municipal en cas de vacance » et, pour le mandat en cours, « par désignation opérée par le maire dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du décret ». Commentaire : pour les communes dépourvues d’adjoint ou de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, la nomination de ce « correspondant incendie et secours » doit intervenir avant le 1er novembre 2022
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Textes officiels - Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Un décret d’application de la loi visant à consolider le modèle de sécurité civile (dite loi « Matras ») du 25 novembre 2021 détaille les nouveaux critères obligeant certaines communes à établir un plan communal de sauvegarde (PCS), le contenu du nouveau plan intercommunal de sauvegarde (PIS) et l’articulation entre les deux. Outre quelques précisions utiles concernant les communes concernées dans le cadre du risque « incendie de forêts », le décret précise que l’obligation de réaliser un PCS sera notifiée par les préfets aux maires, qui auront alors deux ans pour l’élaborer
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De nouvelles mesures " sécurité-justice "
Après la loi « sécurité globale » du 25 mai 2021, deux autres lois instaurent de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de justice qui intéressent les collectivités.
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L'AMF vous répond
Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ?
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Textes officiels - Polices municipales. Un décret définit les modalités de « l'engagement de servir »
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a reconnu aux communes et EPCI prenant en charge la formation d’un fonctionnaire stagiaire des cadres d’emplois de la police municipale la possibilité de lui imposer un engagement de servir. Un décret précise les modalités de ce dispositif
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Loi « Matras » : consolider le modèle de sécurité civile
Première loi de modernisation de la sécurité civile depuis 17 ans, la loi du 25 novembre 2021 comprend des dispositions concernant les services d'incendie et de secours et les collectivités territoriales.
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L'arsenal réglementaire post-Lubrizol complété
Des arrêtés améliorent la sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), deux ans après l'incendie de l'usine Lubrizol, à Rouen.
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L'AMF vous répond - « En quoi consiste le volet « sécurité » du programme Petites villes de demain ? »
« En quoi consiste le volet « sécurité » du programme Petites villes de demain ? »
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L'AMF vous répond - « Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
« Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
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La loi « confortant le respect des principes de la République »
Neutralité et laïcité, « contrat d'engagement républicain » pour les associations, instruction à domicile, lieux de culte, commande publique : synthèse des principales mesures.
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L'AMF vous répond
Rodéos motorisés : qui doit garder les engins saisis ?
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Loi « sécurité globale » : les principales dispositions pour les communes et intercommunalités
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs mesures concernant les collectivités du bloc local.
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Règlementation de la circulation des véhicules « à délégation de conduite »
Un décret met en uvre les dispositions de l'ordonnance du 14 avril 2021 (prévue par la loi d'orientation des mobilités) relatives au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite (véhicule partiellement, hautement ou totalement automatisé) et à ses conditions d'utilisation
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Loi sécurité globale : pas de nouvelles compétences pour les polices municipales et les gardes champêtres
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures emblématiques de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
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Textes officiels - Risques naturels : évolution de la gestion du Fonds Barnier
Deux décrets tirent les conséquences des évolutions de la loi de finances pour 2021 concernant le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
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Textes officiels - De nouveaux outils pour sanctionner les incivilités
Une loi renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne, etc.), mise en œuvre simplifiée des peines de travail d’intérêt général (TIG), amélioration du recouvrement des amendes forfaitaires
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L'AMF vous répond
« Un maire peut-il prescrire une mesure de réparation en cas d'atteinte à un bien communal ? »
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Analyse - La création et la gestion des polices municipales
L'organisation d'un service de police municipale et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Code de la sécurité intérieure (CSI, articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, L.513-1, L.514-1, L.515-1). Par Fabienne NedeyLes maires sont libres de créer ou non une police municipale et d’en définir la taille, l’équipement et la doctrine d’emploi, dans la limite des compétences que la loi leur accorde. Une proposition de loi, en cours de discussion au Parlement, formule des pistes d’évolution des polices municipales (lire ci-contre). Dans le cadre du « Beauvau de la sécurité », engagé en février par le gouvernement, l’AMF a souligné que la police municipale « doit agir en complémentarité des forces de police ou de gendarmerie et non en substitution, au besoin via une contractualisation accrue ». Dans le cadre de cette concertation, elle demande qu’une table ronde ou un moment d’échange soit plus spécifiquement dédié aux polices municipales, pour mener une réflexion globale sur la place qui pourrait être la leur à moyen terme au sein du continuum de sécurité et la forme que pourraient prendre leur coordination et leur action avec les forces de sécurité intérieure (www.amf.asso.fr, réf. BW40559). Dans ce contexte, Maires de France rappelle les règles de création et de gestion de ce service.
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Textes officiels - Justice de proximité - Traitement de la « petite délinquance » avec les « partenaires locaux »
Dans une circulaire, le ministre de la Justice demande aux procureurs de promouvoir une « justice de proximité, déclinée dans une acceptation géographique, temporelle et institutionnelle » pour répondre à la petite délinquance qui « altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne l’impression d’une impunité de ses auteurs »
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Analyse - Le maire et la prévention de la radicalisation
Maires de France rappelle le cadre d'action et les outils à la disposition des élus pour agir dans le champ préventif, avec les services de l'État. Par Fabienne NedeyLe président de la République a rappelé, dans un discours du 22 mai 2018, que la politique de prévention de la radicalisation repose sur la mobilisation de tous, y compris des collectivités locales, importants « capteurs » de terrain, pour mieux déceler les signaux faibles de radicalisation et assurer la prise en charge des individus suivis.
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L'AMF vous répond
« Face à la menace terroriste, comment l'élu peut-il aider à sécuriser les lieux de culte ? »
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L'AMF vous répond
« Quels sont les principaux dispositifs de signalement des violences intra-familiales ? »
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L'AMF vous répond
« Comment signaler des comportements et contenus haineux sur les réseaux sociaux qui me paraissent menaçants pour l'un de mes administrés, l'un de mes proches ou moi-même ? »
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Textes officiels - Police municipale Une formation plus courte pour les gendarmes et policiers nationaux détachés
Deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 réduisent la durée de formation des policiers et gendarmes nationaux détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois de la police municipale : de 6 à 3 mois pour les agents de catégorie C, de 9 à 4 mois pour ceux des catégories A et B
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Textes officiels - Justice. Renforcement de la lutte contre les violences conjugales
Une circulaire fait le point sur les outils de lutte contre les violences conjugales
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Polices municipales
Des nouveautés sur l'armement des policiers municipaux et leur déontologie.
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Prévention de la délinquance
Les actions éligibles aux crédits du FIPD entre 2020 et 2022
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Un décret et un arrêté complètent le cadre juridique existant sur les PPRI
Vingt-quatre ans après la publication de la loi instaurant les PPRI, les plans de prévention du risque d'inondation (loi Barnier du 2 février 1995), un décret et un arrêté comblent un vide réglementaire sur la manière de déterminer l'aléa de référence "débordement de cours d'eau et submersion marine" et de fixer les modalités amenant aux choix des zones inconstructibles.
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Les maires face aux crises de sécurité civile
Le maire est un acteur clé de l'anticipation et de la gestion des évènements de sécurité civile. Il doit notamment élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
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Prévention de la délinquance
Amplifier les dispositifs de participation citoyenne en accordant un rôle pivot au maire.
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Gestion : dématérialisation des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le déploiement du module iCatNat de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles a commencé en mai.
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Justice : une circulaire sur la lutte contre la discrimination, les propos et comportements haineux
Face à la multiplication des actes racistes, antisémites et homophobes commis dans l'espace public et des propos haineux sur internet, la ministre de la Justice invite les procureurs à une particulière vigilance.
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Gens du voyage : Un décret fixe les règles applicables aux aires de grand passage
En application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, un décret précise les règles applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires de grand passage (AGP), qui sont occupées chaque été pendant les migrations des 350 000 à 500 000 gens du voyage.
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).