21/02/2022
FÉVRIER 2022
- n°398
Sécurité - sécurité civile
L'AMF vous répond
Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan intercommunal de sauvegarde ?
Geneviève Cerf, responsable du service administration et gestion communales de l'AMF
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose à tous les EPCI au sein desquels au moins une commune est soumise à un plan communal de sauvegarde (PCS) d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PIS).
Ce document est arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS. L’objectif est une mutualisation des capacités communales et la mobilisation des capacités intercommunales. La loi impose un exercice de mise en œuvre opérationnelle du PIS tous les cinq ans.
Ce même texte étend l’obligation de réaliser un PCS. Cette contrainte s’imposait jusque-là uniquement aux communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). L’obligation concerne désormais les communes exposées à l’un des risques suivants : minier, inondation, volcanique, sismique, incendie (de forêts), ainsi que cyclonique dans les territoires ultramarins. La loi rend aussi obligatoire l’organisation d’un exercice de mise en œuvre du PCS tous les cinq ans.
Ce document est arrêté par le président de l’EPCI et par chacun des maires des communes dotées d’un PCS. L’objectif est une mutualisation des capacités communales et la mobilisation des capacités intercommunales. La loi impose un exercice de mise en œuvre opérationnelle du PIS tous les cinq ans.
Ce même texte étend l’obligation de réaliser un PCS. Cette contrainte s’imposait jusque-là uniquement aux communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI). L’obligation concerne désormais les communes exposées à l’un des risques suivants : minier, inondation, volcanique, sismique, incendie (de forêts), ainsi que cyclonique dans les territoires ultramarins. La loi rend aussi obligatoire l’organisation d’un exercice de mise en œuvre du PCS tous les cinq ans.
Lire aussi nos articles :
Raccourci : mairesdefrance.com/1208
Cet article a été publié dans l'édition :
n°398 - FÉVRIER 2022
- Énergie : les collectivités devront se débrouiller
- Loi de finances pour 2022 : les principales dispositions concernant les collectivités
- Catastrophes naturelles : nouvelles règles pour l'indemnisation
- Justice : le délit de prise illégale d'intérêts précisé
- Foncier agricole : une meilleure régulation des terres
- Directeurs d'école : plus d'aides
- Modernisation de la gestion des finances publiques
- Ce que les élus locaux défendent à la Conférence sur l'avenir de l'Europe
- " Donner une vision à la ruralité "
- Politique agricole commune : plan stratégique national
- Discours de haine : bientôt dans la liste des infractions pénales
- Lancement d'une " communauté " sur les zones rurales
- " Zéro émission " pour les bâtiments publics
- Téléphonie : la gratuité des frais d'itinérance prolongée
- ADM 87 - Engagement pour la laïcité
- AMF28 - " Café-rencontre " avec les élus
- AMF43 - Convention avec la gendarmerie
- AMF - Tout savoir sur les fonds européens
- Nouvelle Aquitaine - Salon
- AMF33 - Assemblée générale
- AMD25 - Assemblée générale
- Les directions " Europe " dans les régions, de précieux relais
- Téléphonie : réguler les sites mobiles
- La gouvernance de la commune nouvelle
- Quelles sont les règles de lien entre les taux de fiscalité des intercommunalités ?
- Sécurité civile : du nouveau pour les intercommunalités
- Violences sexistes : les élues locales aussi
- Zéro artificialisation nette : attention aux délais
- Parrainages : jusqu'au 4 mars au plus tard
- Aménagement. Réduire l'artificialisation des sols
- Santé mentale. S'investir et agir
- Il crée du lien social via un projet culturel
- Rouen confrontée à l'incendie de Lubrizol
- Archéologie préventive. Concilier patrimoine et aménagement
- Référent laïcité : missions et modalités de désignation
- Le Fonds européen de développement régional (Feder)
- Travailler avec la DAECT
- Des cantines plus " vertes "
- Les règles régissant les relations entre communes et associations
- Textes officiels - Crise sanitaire. La loi instaure le passe vaccinal dès 16 ans
- Textes officiels - Polices municipales. Un décret définit les modalités de « l'engagement de servir »
- Textes officiels - Statut de l'élu - Un texte portant diverses dispositions sur les conditions d'exercice du mandat
- Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension
- Éolien : contrôle de l'impact acoustique et environnemental
- Formation des élus : activer votre compte
- Laïcité : un " référent " et un " contrat "
- Fonction publique : nouveau Code au 1er mars 2022
- Protection sociale : ce qui change
- Loi Climat : pas de hausse de loyer pour les passoires thermiques
- Présidentielle : les élus ont jusqu'au 4 mars 2022 pour parrainer un candidat
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Mouvements sectaires : il y a des moyens d'agir !
- Formation des élus. Des nouveautés depuis janvier
- Le maire et le tournage
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).