01/01/1970
NOVEMBRE 2021
- n°395
Fonction publique Sécurité - sécurité civile
L'AMF vous répond - « Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
« Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
Stéphanie Colas, chargée de mission fonction publique territoriale à l'AMF
© AdobeStock
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. Chaque agent est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au préfet du département.
Le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés (art. L.512-2 du CSI). Attention, une commune appartenant à un tel EPCI ne peut de son côté mettre en commun des agents de police municipale.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°395 - NOVEMBRE 2021
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