01/01/1970 - NOVEMBRE 2021 n°395
Administration générale Urbanisme
Plus d'actes papier pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022
Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation.
Fabienne Nedey
Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation.
Parmi les grands changements : l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants sera supprimée, et le compte-rendu de séance du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées, avec obligation d’affichage en mairie. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les actes seront publiés exclusivement sous forme électronique. Pour les autres, le conseil municipal devra choisir entre affichage papier et publication électronique.
Les collectivités pourront aussi transmettre, par voie dématérialisée, les actes soumis au contrôle de légalité du préfet (ceci sera obligatoire pour les communes de plus de 50 000 hab.). Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale n’entreront en vigueur qu’à partir du moment où ils auront été publiés sur le portail national de l’urbanisme, GeoPortail (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
Commentaire : ce texte a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les associations d’élus. Ces derniers souhaitent cependant que l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme «reste conditionnée à leur publication par voie d’affichage » ou à leur transmission à l’État. Lire Maire info du 8 octobre 2021.
Références : ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021 (JO du 09/10/2021, NOR : TERB2122177R et NOR : TERB2122186D).
Parmi les grands changements : l’obligation de tenir un recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants sera supprimée, et le compte-rendu de séance du conseil municipal sera remplacé par la liste des délibérations examinées, avec obligation d’affichage en mairie. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, les actes seront publiés exclusivement sous forme électronique. Pour les autres, le conseil municipal devra choisir entre affichage papier et publication électronique.
Les collectivités pourront aussi transmettre, par voie dématérialisée, les actes soumis au contrôle de légalité du préfet (ceci sera obligatoire pour les communes de plus de 50 000 hab.). Les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale n’entreront en vigueur qu’à partir du moment où ils auront été publiés sur le portail national de l’urbanisme, GeoPortail (www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/). Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
Commentaire : ce texte a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les associations d’élus. Ces derniers souhaitent cependant que l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme «reste conditionnée à leur publication par voie d’affichage » ou à leur transmission à l’État. Lire Maire info du 8 octobre 2021.
Références : ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 07/10/2021 (JO du 09/10/2021, NOR : TERB2122177R et NOR : TERB2122186D).
Raccourci : mairesdefrance.com/1022
Cet article a été publié dans l'édition :
n°395 - NOVEMBRE 2021
- L'AMF vous répond - « Quelles sont les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale ? »
- Le social se joue au local, les maires en sont convaincus, et l'État?
- David Lisnard : « L'AMF doit être le vaisseau amiral de la voix des communes »
- Philippe Laurent : « Je souhaite faire reconnaître tout l'apport des maires à notre pays »
- 103e Congrès. Les maires en première ligne face aux crises
- 103e Congrès. Les échos d'avant-congrès
- Risques industriels : les élus s'invitent au débat
- Rattrapages financiers pour les agents publics
- La crise sanitaire a un impact conséquent pour les villes et régions européennes
- Sommet des villes et régions d'Europe : « Mettre en avant le rôle des élus locaux »
- Les associations départementales au 103e Congrès de l'AMF
- AMF 21 - Se former aux situations conflictuelles
- ADM06 - Solidarité avec les sinistrés d'Alex
- AD 50 - Mission service civique
- AD 37 - Congrès de l'Association des maires d'Indre-et-Loire, le 30 novembre, à Tours
- AD 36 - Assemblée générale de l'Association des maires de l'Indre, le 3 décembre
- AD 29 - Le 9e Carrefour des communes du Finistère, prévu en 2020, puis décalé à 2021, est reporté aux 6-7 octobre 2022, à Brest.
- Les fictions font recette à Montpellier comme à Sète
- Loi « Climat et résilience » : les mesures en matière de mobilité
- Le Canal du Midi crée sa propre marque
- Éoliennes : les élus veulent être acteurs de leur implantation
- Comment parvenir au zéro phyto ?
- Auzeville-Tolosane « rend l'obscurité à la nuit »
- Haguenau veille sur son massif forestier
- Saint-Brice-sous-Forêt dit stop au gaspillage alimentaire
- Vaulx-en-Velin lutte contre les rodéos urbains
- L'abandon du site Maxam Tan et de ses salariés
- Poser les bases d'une école rurale « inclusive »
- Commande publique : inclure des clauses «vertes » et sociales dans ses contrats
- Élaborer un plan communal de sauvegarde
- Le programme Citoyenneté, égalité, droits et valeurs de l'Union européenne
- Travailler avec... SOS Villages d'enfants
- Éclairage public. Optimisation de rigueur
- La loi « confortant le respect des principes de la République »
- Modification des modalités d'attribution des dotations
- Citoyenneté. Mise en œuvre de la réserve citoyenne de la cohésion des territoires
- Plus d'actes papier pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022
- L'arsenal réglementaire post-Lubrizol complété
- Brève - Sécurité civile : davantage de plans communaux de sauvegarde en vue
- Brève - Hospitalisation d'office : le maire doit motiver sa décision
- Brève - Frais de garde des élus locaux : modalités de remboursement
- Brève - École : mieux accueillir les élèves transgenres
- Brève - Financement participatif : plus de projets concernés
- Brève - Fin de la publication sur papier des actes des communes le 1er juillet 2022
- L'AMF vous répond - « Peut-on librement organiser un concert dans une église communale ? »
- L'AMF vous répond - « En quoi consiste le volet « sécurité » du programme Petites villes de demain ? »
- Dialogue social. Les conditions de la réussite
- Protocole : les principales règles à connaître
- Le maire et la boulangerie
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).