01/01/1970
NOVEMBRE 2021
- n°395
Administration générale
L'AMF vous répond - « Peut-on librement organiser un concert dans une église communale ? »
« Peut-on librement organiser un concert dans une église communale ? »
Geneviève Cerf-Casau, responsable de la direction administration et gestion communales de l'AMF
Non ! Même si l’église est propriété de la commune, «l’affectataire », c’est-à-dire le curé de la paroisse, doit être systématiquement consulté avant d’envisager toute organisation d’une activité d’ordre culturel (concert ou exposition), et son accord formel est obligatoire.
Cette règle est fondée sur le principe que l’église est totalement et de façon permanente affectée au culte. Elle était prévue par la loi de 1905 et a été, depuis, constamment rappelée par la jurisprudence administrative (cf. Conseil d’État, 25 août 2005, commune de Massat).
Depuis 2006, cette condition est inscrite dans l’article L2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques qui subordonne toujours l’utilisation des édifices cultuels pour des activités non cultuelles mais «compatibles » avec l’affectation cultuelle à l’accord de l’affectataire (le curé de la paroisse).
Demande préalable écrite, accord signé par le curé affectataire sont donc des prérequis avant d’élaborer une convention qui précisera les droits et obligations de chacun, en particulier la prise en charge obligatoire d’une assurance par l’organisateur et le versement d’une «indemnité » à la paroisse en remboursement des frais de chauffage, d’électricité et de nettoyage occasionnés par le concert.
Cette règle est fondée sur le principe que l’église est totalement et de façon permanente affectée au culte. Elle était prévue par la loi de 1905 et a été, depuis, constamment rappelée par la jurisprudence administrative (cf. Conseil d’État, 25 août 2005, commune de Massat).
Depuis 2006, cette condition est inscrite dans l’article L2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques qui subordonne toujours l’utilisation des édifices cultuels pour des activités non cultuelles mais «compatibles » avec l’affectation cultuelle à l’accord de l’affectataire (le curé de la paroisse).
Demande préalable écrite, accord signé par le curé affectataire sont donc des prérequis avant d’élaborer une convention qui précisera les droits et obligations de chacun, en particulier la prise en charge obligatoire d’une assurance par l’organisateur et le versement d’une «indemnité » à la paroisse en remboursement des frais de chauffage, d’électricité et de nettoyage occasionnés par le concert.
Cet article a été publié dans l'édition :
n°395 - NOVEMBRE 2021
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