Loi sécurité globale : pas de nouvelles compétences pour les polices municipales et les gardes champêtres
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures emblématiques de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Est aussi jugé inconstitutionnel l’emploi des drones et de caméras embarquées comme outils de captation d’images, en raison des faibles garanties encadrant leur usage. Enfin, d’autres dispositifs doivent être davantage précisés : l’accès aux images de vidéo-protection doit rester limité au territoire des agents (commune ou EPCI) et les fouilles réalisées lors de manifestations publiques doivent exclure toute discrimination envers les personnes.
Commentaire : l’expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux et gardes champêtres répondait à une demande de certains maires et aurait été pertinente pour les communes volontaires. Peu de communes auraient été candidates puisque sur les quelque 4 000 polices municipales en France, la plupart ne comptent que deux ou trois agents. Maires de France détaillera les principales dispositions de la loi dans son numéro de septembre.
Références :
- Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
Fabienne Nedey
Cet article a été publié dans l'édition :
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