01/01/1970
JANVIER 2022
- n°397
Sécurité - sécurité civile
Brève - Plan communal de sauvegarde : plus de communes concernées
Xavier Brivet
En application de la loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 sur la sécurité civile (JO du 26/11), l’établissement d’un PCS devient obligatoire, en plus des communes concernées par un PPRN ou un PPI, dans les communes menacées par les risques inondation, volcanique ou sismique, cyclonique dans les territoires d’Outre-mer, incendie (de forêt). Tous les EPCI dont «au moins une commune membre » doit élaborer un PCS doivent adopter un plan intercommunal de sauvegarde. Lire Maires de France n° 396, pp. 64-65, et p. 44 de ce numéro.
Raccourci : mairesdefrance.com/1156
Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
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