01/01/1970
JANVIER 2022
- n°397
Finances
Brève - Financement participatif : recours élargi
Xavier Brivet
Depuis le 1er janvier 2022, les collectivités locales peuvent recourir au financement participatif pour tous leurs projets (hormis missions de police et maintien de l’ordre). Pendant trois ans, elles peuvent aussi émettre des obligations pour financer leurs projets. Ceci en application de la loi du 08/10/2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Raccourci : mairesdefrance.com/1152
Cet article a été publié dans l'édition :
n°397 - JANVIER 2022
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- Brève - Délit de favoritisme : mesurer le risque
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