Textes officiels - Police municipale Une formation plus courte pour les gendarmes et policiers nationaux détachés

Deux décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 réduisent la durée de formation des policiers et gendarmes nationaux détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois de la police municipale : de 6 à 3 mois pour les agents de catégorie C, de 9 à 4 mois pour ceux des catégories A et B. Il est aussi prévu d’aligner, pour ces agents, les modalités d’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet sur celles applicables aux agents du cadre d’emplois issus du recrutement par concours. Le deuxième décret concerne l’adaptation du contenu des enseignements suivis par les agents concernés, qui doit tenir compte de leur expérience antérieure, tout en leur délivrant les connaissances spécifiques liées à leur nouvel environnement professionnel.

Commentaire : les policiers et gendarmes nationaux représentent environ 70 % des détachements dans les cadres d’emplois de la police municipale. Ces mesures devraient donc engendrer des économies substantielles (4,1 millions d’€ par an, soit 31 % du coût de la formation initiale) au profit du CNFPT, qui prend en charge lesdits frais de formation.

Références : décrets du 09/10/2020 : n° 2020-1243 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale et n° 2020-1244 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale (JO du 11/10/2020, NOR : TERB2014146D et NOR : TERB2014147D).

Suivez Maires de France sur

Cet article a été publié dans l'édition :

n°384 - Novembre 2020

SOMMAIRE EDITORIAL MAGAZINE FEUILLETABLE

Retrouver tous les articles de ce numéro :

Les offres d’abonnement

Toutes les éditions

Lire le magazine

NOVEMBRE 2024 N°428

Retrouvez tous les numéros

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).