16/04/2024
AVRIL 2024
- n°422
Sécurité - sécurité civile
Visio-plainte : mise en œuvre
Par Xavier Brivet
Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle fixe les modalités de déploiement de ce dispositif qui va se mettre en place dans les prochains mois. Toute victime d’une infraction pénale (tapage nocturne, vol, harcèlement…) pourra porter plainte lors d’un entretien avec un policier ou un gendarme, par webcam.
A l’issue de l’entretien, le procès-verbal est adressé à la victime par mail «préalablement à la signature » de l’agent ou de l’officier. Pour les cas d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles, les agents devront obligatoirement procéder à une autre audition en « présentiel ».
A l’issue de l’entretien, le procès-verbal est adressé à la victime par mail «préalablement à la signature » de l’agent ou de l’officier. Pour les cas d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles, les agents devront obligatoirement procéder à une autre audition en « présentiel ».
Cet article a été publié dans l'édition :
n°422 - AVRIL 2024
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