02/02/2023
JANVIER 2023
- n°408
AMF Sécurité - sécurité civile
Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan inter-communal de sauvegarde ?
Par Valentin Kuznik, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
La loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 étend l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS). Cette contrainte s’imposait jusqu’à présent aux communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI).
L’obligation ...
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n°408 - JANVIER 2023
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- L'AMF vous répond - Comment travailler avec la gendarmerie pour prévenir et réprimer les atteintes à l'environnement ?
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