Dans quelles conditions un EPCI doit-il élaborer un plan inter-communal de sauvegarde ?

La loi n° 2021-1520 du 25/11/2021 étend l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS). Cette contrainte s’imposait jusqu’à présent aux communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI).

L’obligation concerne désormais les communes exposées au risque minier, inondation, volcanique, sismique, incendie de forêts, ainsi que cyclonique dans les territoires ultramarins. Les communes concernées seront prévenues par le préfet de leur département. 21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s’être dotées d’un PCS à la mi-2024.

La loi impose aussi à tous les EPCI au sein desquels au moins une commune est soumise à un PCS d’établir un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). ...