17/04/2024
MARS 2024
- n°421
Sécurité - sécurité civile
Vidéoprotection : les règles à respecter
Rappel du cadre légal et règlementaire sur la mise en place et l'utilisation de ce dispositif.
Par Fabienne Nedey
© AdobeStock
Le cadre législatif et règlementaire qui régit la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs vise à concilier l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. L’installation d’un système de vidéoprotection est soumise à l’autorisation ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°421 - MARS 2024
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