Vidéoprotection : les règles à respecter

La vidéoprotection correspond à «l’installation de caméras sur la voie publique et dans les lieux publics, avec renvoi ou non des images enregistrées vers un poste central » (loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – du 14 mars 2011).

Le cadre législatif et règlementaire qui régit la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs vise à concilier l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties. L’installation d’un système de vidéoprotection est soumise à l’autorisation préalable du préfet.    

 

I - La mise en place d’un système de vidéoprotection

• Les finalités de la vidéoprotection des espaces publics. L’article ...