Juridique
Administration générale
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Textes officiels - Annonce d'un décès : une circulaire définit le cadre et les bonnes pratiques
Une circulaire du 2 décembre 2022, rédigée par le ministre de la Justice, s’efforce de poser un cadre aux annonces de décès, de déterminer des méthodes respectueuses du défunt et des proches, et de remédier aux difficultés rencontrées par la personne incarnant l’autorité chargée de cette annonce. Le document ne traite pas de décès intervenus pour des causes manifestement naturelles, mais des cas de mort violente (accident, meurtre, etc.)
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Textes officiels - Funéraire : de nouvelles règles et un petit toilettage
Plusieurs dispositions issues du volet funéraire de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont précisées par décret. Le délai d’attente en matière de reprise des concessions en état d’abandon est réduit de trois ans à un an à compter de l’achèvement des procédures de publicité (articles L.2223-17 et R
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Textes officiels - Correspondance des élus. Des documents administratifs communicables ou non ?
Une décision récente rendue par le Conseil d’état a clarifié le statut des correspondances échangées entre des élus locaux, qui ne constituent pas forcément des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande
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Les règles régissant les relations entre communes et associations
Les communes et EPCI peuvent verser des aides financières à des associations pour l'accomplissement de missions d'intérêt général bénéficiant à l'ensemble des habitants. Rappel du cadre juridique.
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Textes officiels - Laïcité. Une instruction sur le mode d'emploi du déféré-suspension
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a instauré un nouveau « déféré-suspension » en matière de laïcité : le préfet peut demander la suspension, par le juge, d’un acte pris par une collectivité qui serait de nature à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une instruction, le gouvernement s’efforce de poser les contours de cette nouvelle procédure
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Textes officiels - Statut de l'élu - Un texte portant diverses dispositions sur les conditions d'exercice du mandat
Un nouveau décret vient compléter les mesures d’application de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, ratifiée par la loi du 17 juin 2021
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L'AMF vous répond - "Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?"
"Élection présidentielle. Quelles sont les règles encadrant les parrainages ?"
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Textes officiels - Désignation de l'enfant né sans vie par son nom à l'état civil
Une loi composée d'un article unique modifie l'article 79-1 du Code civil pour permettre d'inscrire un nom de famille dans l'acte d'enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès.Une loi composée d’un article unique modifie l’article 79-1 du Code civil pour permettre d’inscrire un nom de famille dans l’acte d’enfant né sans vie inscrit dans le registre des décès
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Plus d'actes papier pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022
Une ordonnance et un décret réforment les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Outre des mesures de simplification bienvenues, le texte vise la dématérialisation.
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L'AMF vous répond - « Peut-on librement organiser un concert dans une église communale ? »
« Peut-on librement organiser un concert dans une église communale ? »
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L'AMF vous répond
« Quelles sont les obligations des conseillers municipaux lors des opérations électorales ? »
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L'AMF vous répond
« Existe-t-il des modalités particulières de déclaration des naissances pendant la crise sanitaire ? »
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Textes officiels - Favoriser un dialogue social de qualité et de proximité
Issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance relative à la négociation dans la fonction publique a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité
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Textes officiels - Organisation des élections départementales et régionales
Plusieurs textes parus concernent les élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique des 13 et 20 juin 2021
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Textes officiels - Plafonnement des frais pédagogiques au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
Un arrêté a abaissé de 100 à 80 € HT par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Commentaire : la mesure vise, sans augmenter les cotisations dues au fond de financement du DIFE (1 % du montant annuel brut des indemnités de fonction des élus locaux, représentant une somme annuelle d’environ 18 M€), à permettre à un plus grand nombre d’élus de bénéficier du dispositif
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L'AMF vous répond
Quelles sont les règles encadrant le port de l'écharpe tricolore ?
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L'AMF vous répond
« La majoration des indemnités au titre de la DSU est-elle légale pendant tout le mandat ? »
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