Gestion municipale. Les délégations
Elles peuvent concerner le maire, les autres élus et certains agents.
I - Du conseil municipal au maire
Pour simplifier la gestion des affaires communales, le conseil municipal peut décider, par délégation, de déléguer au maire l’exercice de certaines attributions relevant en principe de ses compétences et ce, pour la durée du mandat. L’art. L. 2122-22 du CGCT énumère strictement 31 domaines d’attribution «délégables » au maire, en tout ou partie.
Y figurent notamment la passation des contrats d’assurance, l’acceptation des dons et legs, ou encore les actions en justice au nom de la commune.
En dehors de cette liste, les délégations au maire sont impossibles (CAA Marseille, 3/07/2008, SCI Planet, n° 07MA03520). En effet, par principe, le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune (rép. min. à la QE n° 16819, JO Sénat du 04/02/2021).
Lors de chaque réunion obligatoire du conseil ...
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