Gestion municipale. Les délégations

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit trois principaux types de délégation : du conseil municipal au maire, du maire aux élus municipaux et du maire au personnel.
 

I - Du conseil municipal au maire

Pour simplifier la gestion des affaires communales, le conseil municipal peut décider, par délégation, de déléguer au maire l’exercice de certaines attributions relevant en principe de ses compétences et ce, pour la durée du mandat. L’art. L. 2122-22 du CGCT énumère strictement 31 domaines d’attribution «délégables » au maire, en tout ou partie.

Y figurent notamment la passation des contrats d’assurance, l’acceptation des dons et legs, ou encore les actions en justice au nom de la commune.

En dehors de cette liste, les délégations ...