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Maires de France


Juridique
13/09/2024 SEPTEMBRE 2024 - n°426
Administration générale Santé Votre mandat

Un élu peut-il exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ?

Judith Mwendo, Responsable du département administration et gestion communales
© AdobeStock
Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu local exerçant une activité professionnelle à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie (article L.323-6 du Code de la Sécurité sociale), en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail. Ceci permet à l’élu ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°426 - SEPTEMBRE 2024
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