Un élu peut-il exercer son mandat en cas d'arrêt maladie ?

Le médecin prescripteur d’un arrêt de travail peut autoriser un élu local exerçant une activité professionnelle à exercer son mandat électif pendant son arrêt maladie (article L.323-6 du Code de la Sécurité sociale), en inscrivant formellement cette autorisation sur l’arrêt de travail. Ceci permet à l’élu de percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d’élu tout en bénéficiant des indemnités journalières perçues au titre de son activité professionnelle.

La Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’autorisation écrite du médecin traitant, l’élu était tenu de rembourser à la Sécurité sociale toutes les indemnités journalières perçues durant l’arrêt de travail (Cass. ...

n°426 - SEPTEMBRE 2024