Le calendrier du maire 2025
Maires de France a sélectionné quelques dates importantes pour les collectivités. Cet article, non-exhaustif, est actualisé régulièrement.
Agents. Fin, au 30 décembre 2025, de l’expérimentation de la possibilité, pour un agent public, de cumuler conduite de transport scolaire et activité lucrative (décret n° 2022-1695 du 27/12).
Cantines. Depuis le 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 2 000 habitants, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (loi Egalim du 30 octobre 2018). Cette interdiction s’appliquera le 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Communes nouvelles. Il n’est plus possible de créer une commune nouvelle cette année. La loi l’interdit dans l’année précédant les élections municipales (mars 2026). Les élus pourront de nouveau entreprendre ou poursuivre un projet de création d’une commune nouvelle à partir de mars 2026, laquelle sera créée au 1er janvier 2027.
Conseils communautaires. Dans la perspective des élections municipales de mars 2026, les élus devront se prononcer, au plus tard le 31 août 2025, pour déterminer le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de la communauté ou de la métropole, et celui attribué à chaque commune membre. Cette répartition des sièges sera constatée par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
L’AMF propose un simulateur qu’elle a mis à jour avec les nouvelles populations au 1er janvier 2025.
Eau. Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau est entrée en application. Trois nouvelles redevances sont créées (« consommation d’eau potable », performance «des réseaux d’eau potable » et des «systèmes d’assainissement ») et doivent figurer sur les factures d’eau.
Élections municipales (mars 2026). Les principes régissant la communication des communes, des EPCI et des candidats ainsi que les restrictions en matière de financement des campagnes électorales entrent en vigueur six mois avant l’élection, soit en septembre 2025.
Électricité. À partir du 1er février 2025, les petites communes (moins de 10 agents et moins de 2 millions d’euros de recettes de fonctionnement) bénéficieront, à leur demande, des tarifs règlementés de l’électricité (TRVe), quelle que soit la puissance de leur compteur, en application de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement.
Énergies renouvelables. Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation d’intégrer des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation s’étend aux bâtiments non résidentiels neufs avec une emprise au sol de plus de 500 m², y compris les bureaux, les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires (article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).
Fibre. 2025 doit être l’année de la fibre pour tous dans le cadre du plan France très haut débit, avant la fermeture totale du réseau ADSL (cuivre) par Orange en 2030. L’opérateur a procédé à la fermeture du réseau de 3 premiers lots : le lot 1, lancé en décembre 2022 (162 communes, fermeture commerciale le 31 janvier 2024 et technique le 31 janvier 2025) ; le lot 2, lancé au mois de juin 2023 (829 communes, fermeture commerciale en janvier 2025 et technique en janvier 2026) ; le lot 3, lancé au mois de janvier 2024 (2 145 communes, fermeture commerciale en janvier 2026 et technique en janvier 2027). Le lot 4 est en cours de sélection (près de 6 890 communes concernées).
Gardes champêtres. Depuis le 1er janvier 2025, les gardes champêtres doivent tous avoir une tenue semblable, de couleur bleue ou verte (selon le choix de la collectivité ou de l’établissement public employeur), comprenant écussons, insignes, inscription normée de « garde champêtre », « police rurale »… (arrêté du 22 août 2023, NOR : IOMD2313655A). Le port, au bras, d’« une plaque de métal où sont inscrits ces mots : “La Loi” ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde » devient facultatif (décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024).
Ce même décret autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes » (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention » (MBTPI). À compter du 1er janvier 2026, les véhicules des gardes champêtres devront répondre à des prescriptions techniques précises (arrêté du 22 août 2023).
Meublés de tourisme. En application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, toutes les communes peuvent, à partir de cette année, limiter à 90 jours par an (au lieu de 120 actuellement) la durée maximum de location des résidences principales à des touristes.
Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage doivent attester d’un DPE classé au moins F en 2025.
Numérique. L’article 35 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit que les EPCI de plus de 50000 habitants et les communes de plus de 50000 habitants devaient définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 a précisé le contenu et les modalités d’élaboration de ces programmes d’action.
Protection sociale complémentaire. Les employeurs territoriaux participent obligatoirement à l’assurance prévoyance de leurs agents depuis le 1er janvier 2025, et à l’assurance santé à compter du 1er janvier 2026. L’accord conclu entre employeurs territoriaux et organisations syndicales, le 11 juillet 2023, n’est toujours pas transposé par l’État.
Recensement. Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 autorise toutes les communes et EPCI à recourir, dès la campagne de recensement, début janvier, à un prestataire externe pour les missions d’agents recenseurs. Ces agents peuvent être ou des agents de la commune ou de l’intercommunalité (ou recrutés par eux), ou «des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique ». Le décret précise que, juridiquement, l’opérateur sélectionné a le statut de sous-traitant.
Réseau radio du futur. Ce nouveau dispositif de communication sera accessible, à partir du printemps 2025, à l’ensemble des forces de sécurité dont les polices municipales et les sapeurs-pompiers. Le dispositif est piloté par l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS). Son déploiement s’effectue sous l’autorité des préfets de département.
Revenu de solidarité active (RSA). Chaque personne touchant le RSA devait être inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle doit signer un contrat d’engagement comportant un plan d’action précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle, avec 15 heures d’activités hebdomadaires. Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.
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