Service public de la petite enfance : les points clés à retenir
Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023, les communes ou leurs groupements sont « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ».
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi n’a pas traduit cette haute ambition dans le droit : les communes (ou leurs groupements en cas de transfert de compétences) se voient certes confier la qualité d’« autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », mais sans se voir confier d’obligation effective ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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