30/11/2022
NOVEMBRE 2022
- n°406
Administration générale Citoyenneté Numérique, réseaux sociaux
Nommer et numéroter les rues : les principes à connaître
La loi « 3DS » du 21 février 2022 étend aux communes de moins de 2 000 hab. l'obligation de nommer leurs rues et de numéroter les bâtiments.
Par Fabienne Nedey
© Wikipédia
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite loi «3DS ») a changé la donne en imposant à toutes les communes de dénommer et numéroter les voies communales et de mettre ces informations à la disposition de tous en créant une «BAL », une base adresse locale. Pour ce faire, un travail d’état des lieux et de mise à jour du nommage et numérotage, y compris des lieux-dits et voies privées ouvertes à la circulation, s’impose.
I - Les voies et lieux-dits à dénommer
C’est le conseil municipal qui, par délibération, doit procéder à la dénomination des voies et des ...
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n°406 - NOVEMBRE 2022
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