20/04/2022
Administration générale Citoyenneté Vie locale
Tout savoir sur la dématérialisation de la publicité des actes des collectivités
À partir du 1er juillet 2022, la publicité des actes des communes de plus de 3 500 habitants, qui déclenche leur entrée en vigueur, sera assurée sous forme électronique exclusivement.
Fabienne Nedey et Xavier Brivet
© Adobestock
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