Apostille, légalisation des actes publics : ce que les communes doivent faire

La réforme de ces procédures entre en vigueur cette année. D'ici au 15 mars, les communes doivent désigner des « référents » et transmettre leurs coordonnées à l'ordre des notaires.

X.B.

L’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature, de la qualité et du sceau d’un document délivré par une autorité publique (acte de naissance, par exemple). Elles sont obligatoires lorsque ce document doit être présenté à l’étranger.

La loi du 23 mars 2019 transfère leur gestion aux notaires et dématérialise les démarches (le ...

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MARS 2025 N°432

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