Apostille, légalisation des actes publics : ce que les communes doivent faire

La réforme de ces procédures entre en vigueur cette année. D'ici au 15 mars, les communes doivent désigner des « référents » et transmettre leurs coordonnées à l'ordre des notaires.

Adobestock

L’apostille et la légalisation sont des démarches de certification de la signature, de la qualité et du sceau d’un document délivré par une autorité publique (acte de naissance, par exemple). Elles sont obligatoires lorsque ce document doit être présenté à l’étranger.

La loi du 23 mars 2019 transfère leur gestion aux notaires et dématérialise les démarches (le 1er mai pour l’apostille, le 1er septembre pour la légalisation).

Une base de données nationale de signatures publiques permettra aux notaires de vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du signataire (maire, officier d’état civil, etc.).

Chaque commune doit désigner, avant le 15 mars, au moins un référent chargé d’alimenter cette base. Elle doit transmettre au Conseil supérieur du notariat son nom, numéro Insee et adresse ...

X.B.

n° -