État civil : changement du nom de famille

X. B.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (JO du 03/03) permet à un enfant majeur de porter à titre de nom d’usage « le nom du parent qui n’a pas transmis son nom ». Objectif rappelé dans les débats : « mettre fin à des situations insupportables » (obligation pour des enfants de porter le nom d’un parent qui les a abandonnés, maltraités ou violés) et permettre « à l’enfant d’adjoindre le nom de la mère à celui du père, à titre d’usage ».

Surtout, la loi permet à une personne, « une fois dans sa vie », de changer de nom de famille par simple demande devant l’officier d’état civil, alors que la procédure habituelle peut prendre deux à trois ans. Le demandeur pourra adjoindre ou substituer le nom d’un de ses parents. L’AMF approuve cette mesure mais regrette qu’elle se fasse « aux frais des communes », car la tâche d’enregistrer le changement de patronyme reviendra à l’officier d’état civil.

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n°400 - AVRIL 2022

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