Formation des élus. Le financement par la collectivité
Chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Celle-ci constitue une dépense obligatoire pour les communes et leurs groupements.
I - Droit à la formation et financement
Instauré par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, le droit à la formation des élus vise à leur permettre de bénéficier d’une «formation adaptée à leurs fonctions » (article ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
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