Exercice du mandat. En cas d'arrêt maladie

Par Xavier Brivet

Un salarié du secteur privé, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie, peut éventuellement exercer son mandat électif dès lors que cet exercice a été préalablement autorisé, par écrit sur l’arrêt de travail, par le médecin. Attention : sans accord écrit du médecin, l’élu devra rembourser les indemnités journalières à la CPAM.

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité

Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF

Choisissez le tarif qui vous correspond

Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur X: @Maires_deFrance

Raccourci : mairesdefrance.com/2190

Lire le magazine

AVRIL 2024 N°422

Retrouvez tous les numéros.

Dossiers d'actualité

Tous les dossiers

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).