Les droits des conseillers minoritaires

© Capture You Tube/ville de Biarritz

I - Droit de communication

Tous les conseillers minoritaires bénéficient du droit à communication des documents administratifs de la commune. Ils ont le droit d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération et, à ce titre, de se faire communiquer les seuls documents en lien avec les projets donnant lieu à délibération. Ils ont le droit de consulter en mairie les projets de contrats de concessions et de marchés publics.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ils ont accès, comme les conseillers de la majorité, à certaines informations à travers la note explicative de synthèse des dossiers.
 

II - Droit de représentation

Les conseillers minoritaires siègent au conseil municipal où ils disposent du droit de participer aux débats et de poser des questions écrites et orales dans les conditions du règlement intérieur (lire Maires de France). Dans les communes de plus de 1 000 hab., ils doivent être représentés dans les commissions permanentes ou temporaires créées par le conseil municipal (art. L. 2121-22 du CGCT et CE, 26/09/2012, cne de Martigues n° 345568).
 

III - Droit d’expression

Les élus minoritaires, dans les communes de plus de 1000 habitants, bénéficient d’un droit d’expression dans les supports d’information de la collectivité. Ce droit concerne en premier lieu les magazines municipaux (CAA Versailles, 18/10/2018, n° 17VE02810 ; CAA Douai, 20/10/2020, n° 19DA01986) et leurs éventuels suppléments (CAA Versailles, 10/02/2021, n° 19VE01833), mais également le site internet de la collectivité (CAA Versailles, 17/04/2009, n° 06VE00222) ainsi que la page Facebook de la commune si elle en dispose (TA Melun, 30/11/2017, n° 1605943 ; TA Cergy-Pontoise, 13/12/2018, n° 1611384).

Plus récemment, le juge administratif a indiqué qu’une chaîne You Tube pouvait être aussi considérée comme un bulletin d’information générale, susceptible à ce titre de prévoir un droit d’expression au profit des conseillers d’opposition (TA Grenoble, 28/11/2019).

Il en va de même s’agissant d’une émission sur une télévision locale reprenant les sujets du magazine municipal (TA Lyon, 15/02/2007, n° 0404876). 

Sont en revanche exclus des supports d’information donnant droit à un espace d’expression, les comptes Twitter des collectivités, compte tenu de leurs «caractéristiques techniques » (TA Cergy-Pontoise, 13/12/2018, n° 1611384). 
 

IV - Locaux et moyens

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus minoritaires peuvent disposer, à leur demande, du prêt d’un local commun (art. L. 2121-27 du CGCT). Consenti «sans frais », ce prêt peut n’être que temporaire.

À partir du seuil de 10 000 habitants, ils peuvent bénéficier d’un local administratif permanent (art. D. 2121-12 du CGCT).

Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut affecter aux groupes d’élus «un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications » (art. L. 2121-28 du CGCT). Le maire peut affecter aux groupes d’élus une ou plusieurs personnes, dans la limite de 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal. 
 

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