Les droits des conseillers minoritaires

Les droits reconnus aux «conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale » (art. L. 2121-27 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) varient en fonction de la taille de la commune. Ils s’appliquent pour la plupart aux conseillers communautaires (art. L. 5211-1 du CGCT), aux conseillers départementaux (art. L. 3121-24 du CGCT) et régionaux (art. L. 4132-23 du CGCT). 
 

I - Droit de communication

Tous les conseillers minoritaires bénéficient du droit à communication des documents administratifs de la commune. Ils ont le droit d’être ...